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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part,
La société Marivé – Siret : 833 994 734 00022,
localisée au 31, rue Foucher Lepelletier – 92130 Issy les Moulineaux
Inscrite au Répertoire des Métiers des Hauts-de-Seine sous le numéro 833 994 734 RM92
Détenteur de la marque « Marivé » et du site : https://marive.fr
Et, d’autre part, la personne qui effectue à distance un achat par l’intermédiaire du site internet de la marque Marivé https://marive.fr, ci-après dénommé « le Client ».
Le site permet à Marivé de proposer à la vente notamment des produits textiles et accessoires fabriqués pour la marque Marivé (ci-après dénommés les « Produits ») à des Utilisateurs naviguant sur le Site (ci-après dénommés le(s) « Client(s) »). Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs, étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. Le client s’engage à lire les présentes Conditions attentivement avant d’utiliser le Site et avant de commander ou de s’enregistrer auprès de Marivé. L’accès au Site, la navigation sur celui-ci et/ou son utilisation signifie que le client accepte d’être lié par les présentes Conditions dans leur intégralité, et ce, qu’il ait ouvert un compte par l’intermédiaire du Site, qu’il soit enregistré sur le Site ou qu’il se soit connecté à son compte ou pas. Marivé est le vendeur des produits et des services présents sur le site.
À compter du clic d’acceptation sur le panier récapitulatif la commande est irrévocable et la vente formée entre les deux parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles forment un ensemble contractuel avec le bon de commande récapitulatif et la facture communiqués au Client et s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
En cas de contradiction ou divergence entre les termes de ces trois documents, les documents devraient prévaloir dans l’ordre suivant :
– la facture ;
– le bon de commande récapitulatif ;
– les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande dûment validée sur le site https://marive.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.
Dernière mise à jour des CGV : 1er Octobre 2021
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande passée par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Marivé se réserve toutefois le droit de retirer des produits de la vente à tout moment.
Malgré le soin apporté par Marivé pour maintenir à jour son Site, présenter et décrire les produits, il demeure possible que des erreurs non substantielles figurent sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Ce client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet ou de l’écran utilisé. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, Marivé s’engage à y remédier, le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de Marivé.
Si les produits commandés ne sont plus disponibles, pour quelle que raison que ce soit, Marivé en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé et perçu du client, par crédit sur la carte bancaire de ce dernier.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Marivé, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
LA VALIDATION DE COMMANDE PAR ETAPES :
• Le client compose l’adresse www.marive.fr
• Le client ajoute les articles à son panier
• Le client remplit le formulaire de création de compte
• Le client vérifie le contenu de sa commande grâce à l’émission du récapitulatif de sa commande. Il devra vérifier le coût total (produits commandés, frais d’expédition, options facultatives) et corriger d’éventuelles erreurs.
• Le client vérifie et accepte les Conditions générales de vente de Marivé par un « clic »
• Le client valide la commande, le prix total et le prix tout compris en cliquant sur « commander »
• Le client reçoit par e-mail une confirmation de commande
• Le client reçoit son colis à l’adresse de livraison qu’il a indiquée lors de sa commande
Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le site dans la rubrique « mon compte », onglet « mes commandes ».
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
Le client accepte que la facture soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Toute commande confirmée par le client vaut conclusion du contrat de vente et acceptation des prix, des descriptions, des quantités des produits disponibles à la vente et des clauses contenues dans les présentes CGV.
Si en dépit de la vigilance de Marivé, des articles commandés s’avéraient indisponibles après confirmation de commande, Marivé en informera le client par e-mail dans les meilleurs délais. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser des sommes déjà versées.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la passation de commande. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur la boutique en ligne (prix des produits et du transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le client règle sa commande en ligne soit, par carte bancaire ou par PayPal. Pour toute transaction par carte bancaire, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (les 3 derniers chiffres).
Les solutions de paiement adoptées par Marivé sont 100% sécurisées. En effet, afin d’assurer la sécurité des paiements, le site https://marive.fr utilise le service de paiement sécurisé Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur Stripe sans transiter sur les supports physiques du serveur https://marive.fr.
Marivé ne conserve donc pas les données de cartes bancaires sur son site. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
DÉFAUT DE PAIEMENT : Marivé se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement d’une commande peut revenir à tout moment en impayé jusque dans les 120 jours à compter de la passation de commande. De ce fait, Marivé se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas expédier un colis dont le paiement, l’adresse IP ou l’adresse de livraison pourraient lui paraître douteux ou dangereux pour son propre compte ou celui d’une tierce personne. Marivé n’aura alors aucune indemnité, ni aucune compensation d’aucune sorte à verser puisqu’il en va de la sécurité de ses propres clients, fournisseurs et prestataires de services. Marivé se réserve le droit de refuser une commande ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
6.1. MODALITÉS
Marivé livre ses Produits en France uniquement mais peut, sur demande, livrer dans n’importe quel pays.
Pour toute commande passée sur le site https://marive.fr, Marivé s’engage à préparer votre commande selon les termes spécifiés dans chaque page article dans la rubrique « Informations complémentaires ». Marivé utilisant un système de précommande, les dates auxquelles vous recevrez votre article sont celles spécifiée dans la page de l’article même.
C’est au moment de la saisie de sa commande que le client choisit son lieu de livraison.
En cas d’erreur de libellé dans le libellé des coordonnés du Client, Marivé ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) article(s) commandé(s) ou d’un retard de livraison du fait de la non présence du Client lors de la livraison de sa commande.
La livraison des commandes est ensuite assurée par lettre suivie (La Poste). À compter de la prise en charge par La Poste, le client est livré à domicile dans les délais précisés ci-dessous. La commande est livrée en boîte aux lettres.
6.2. DÉLAIS ET TARIFS DE LIVRAISON
Les délais de livraison annoncés sur le site s’appliquent à partir de la réception par le client de l’e-mail de confirmation de l’envoi de la commande envoyé par Marivé. Il faut compter 2 à 3 jours ouvrés (en France Métropolitaine) pour recevoir la commande après avoir reçu le numéro de suivi.
Marivé met tout en œuvre pour que les colis arrivent à temps, si un retard survenait dans la livraison, non imputable à Marivé ou au Client, la responsabilité de Marivé ne pourra pas être engagée. De ce fait, un retard ne pourrait en aucun cas donner droit à une quelconque indemnité au titre de dommage et intérêt.
Marivé ne pourra être tenue pour responsable des délais supplémentaires occasionnés par la non délivrance d’une autorisation bancaire ou d’un bon de commande incomplet.
Les livraisons en France métropolitaine sont facturées avec TVA française.
Pour les expéditions hors France métropolitaine, les frais de port sont facturés hors TVA. Les taxes de douane ou d’importation ne sont pas comprises et sont à la charge du client.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Marivé de son obligation de livrer :
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Il appartient au Client de vérifier sa commande à l’arrivée du colis et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées, voire même de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détériorations. Lesdites réserves doivent être adressées par e-mail à celine.leblanc@marive.fr dans un délai de 48h. Une fois ce délai passé, Marivé se dégage de toute responsabilité. Par ailleurs, le client devra également notifier ses réserves au transporteur dans le même délai. Les produits doivent être renvoyés dans l’état dans lequel le client les a reçus. Les frais d’expédition seront à la charge du Client
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation. Dans les 14 jours suivants la date de réception de la marchandise commandée, l’acheteur peut donc demander l’échange ou le remboursement du ou des articles achetés.
Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Client.
Le Client devra joindre à sa demande de rétractation (à télécharger ici) une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit, et son titulaire. La marque Marivé remboursera le Client dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter et à condition d’avoir reçu de la part du Client les Produits ou une preuve de l’expédition de ces derniers, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Seul le Client identifié comme tel auprès de Marivé peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison (par exemple en cas de cadeau).
Au-delà du délai de 14 jours, Marivé sera libre de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
La procédure d’échange ou de remboursement est la suivante :
1. Le Client informe Marivé de son souhait de se rétracter dans les 14 jours suivant la réception de sa commande. Le Client complète et envoie le formulaire (à télécharger ici) par mail à celine.leblanc@marive.fr avec la facture d’achat,
2. Marivé communique au client un numéro de retour par mail,
3. Le Client effectue le retour en y joignant un mot précisant s’il s’agit d’un échange ou d’un remboursement pour chaque article.
4. Le Client retourne le ou les produits par lettre suivie à l’adresse suivante : Marivé – 31, rue Foucher Lepelletier – Bat I – à l’attention de Céline Leblanc – 92 130 Issy les Moulineaux – France au maximum 14 jours après avoir informé Marivé de son souhait de se rétracter. Il est fortement conseillé de conserver le numéro de suivi jusqu’à confirmation de bonne réception.
Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
Veuillez noter que le renvoi se fait à la charge du Client.Nous n’acceptons pas les colis adressés en port dû.
Le Client sera recrédités du montant de sa commande, moins les frais de livraison initiaux.
Le client devra rendre l’article en l’état dans son emballage d’origine et devra être renvoyé avec l’autorisation de Marivé et son numéro de retour inclus dans le colis donnant date certaine à cet envoi. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, Marivé ne pourra procéder au remboursement ou à l’édition d’un avoir pour les Produits concernés.
Marivé répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du Produit dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien; en conformité avec l’article L. 211-19 du Code de la consommation, Marivé ne peut toutefois procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Tous les produits, ainsi que les textes, commentaires, photos, marques, graphismes, concept, illustrations et images composant le Site https://marive.fr sont de la propriété exclusive de la marque Marivé et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier. Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive de Marivé. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ou du Site est strictement interdite. Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Marivé. Sauf accord écrit et préalable de Marivé, le Client s’interdit également de copier, de distribuer, de vendre ou de transférer toute information et/ou tout Produit obtenu à partir du Site.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant Marivé à l’adresse suivante : celine.leblanc@marive.fe. Sous réserve de l’accord préalable du Client, Marivé procédera au transfert de ces données à des tiers. Marivé informe le Client que ses données à caractères personnel pourront être communiquées aux destinataires suivants : aux prestataires de Marivé intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
Afin de fournir les services proposés sur le Site, Marivé pourra être amenée à traiter des données personnelles vous concernant, notamment celles qui auront été collectées lors de votre inscription sur le site, ou de la passation de votre commande.
Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d’identification, d’amélioration et de personnalisation des services.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un mail à l’adresse celine.leblanc@marive.fr et les dispositions nécessaires seront prises immédiatement.
L’article L.223-2 du Code de la Communication prévoit la possibilité pour le Client de s’inscrire gratuitement sur le site Bloctel (liste d’opposition au démarchage téléphonique). Les données téléphoniques du Client, renseignées sur le site https://marive;fr ne sont stockées que dans le seul but de mener à bien la commande passée par le Client sur le Site de la marque Marivé.
Le Client est susceptible de recevoir, de la part de la marque Marivé, des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une commande, ou des lettres d’information. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1990). En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Marivé pour obtenir une solution amiable.
Le Client est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de la médiation de la consommation (cliquez ici), soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d’entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges (cliquez ici).
La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :
1° Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec la marque Marivé par une réclamation écrite selon les modalités prévues;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la marque Marivé;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
À défaut de recours à la médiation, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence du défendeur (le Client) ou ceux du lieu de livraison effective de la Commande.